2025/09: Modification CC - Favoriser la garde alternée (en allemand)
2024/11: modification CC - éducation sans violence
2024/04: Amélioration des données relatives à la mise en œuvre des droits de l’enfant (CDAS/COPMA)
2023/10: Révision LDEP (dossier électronique du patient) (en allemand)
2023/05: Révision CC (Protection de l'adulte) (en allemand)
2021/11: Prolongation et adaptation de l'ordonnance COVID-19 justice et droit procédural (en allemand)
2020/1: Revision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cade d'une curatelle ou d'une tutelle OGPCT (en allemand)
2020/1: Avant-projet de l'Ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte (en allemand)
2018/9: Révision CC (Modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil) (en allemand)
2014/3: Publication des mesures de protection des adultes (en allemand)
2014/3: Droit d'aviser/obligation d'aviser dans la protection de l'enfant (en allemand)
2014/3: Adoption (en allemand)
2013/02: Base constitutionnelle encouragement/protection des enfants et des jeunes (en allemand)
2012/11: Entretien de l'enfant (en allemand)
2012/03: Ordonnance sur la gestion du patrimoine (en allemand)
2010/12: ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfant II (en allemand)
2009/10: fonds en déshérence (en allemand)
2009/09: ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants I (en allemand)
2009/06: mutilations sexuelles (en allemand)
2009/04: autorité parentale (en allemand)