Réponses suite à des procédures de consultation

2014/3: Publication des mesures de protection des adultes (en allemand)

2014/3: Droit d'aviser/obligation d'aviser dans la protection de l'enfant (en allemand)

2014/3: Adoption (en allemand)

2012/11: Entretien de l'enfant (en allemand)

2012/03: Ordonnance sur la gestion du patrimoine (en allemand)

2010/12: ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfant II (en allemand)

2009/10: fonds en déshérence (en allemand)

2009/09: ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants I (en allemand)

2009/06: mutilations sexuelles (en allemand)

2009/04: autorité parentale (en allemand)