Révision autorité parentale (1 juillet 2014)

La révision du droit de l'autorité parentale entre en vigueur le 1er juillet 2014.

La COPMA soutient les cantons et les APEA dans la mise en oeuvre.
Elle a dévéloppé les documents suivants:

  • Recommandations pour les APEA
  • Formulaire pour la déclaration des père et mère
  • Mémento destiné aux parents


Lien vers la documentation

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