Mesures de coercition à des fins d'assistance

Etude sur les mesures de coercition à des fins d’assistance

La COPMA a participé à la table ronde pour les victimes des mesures de coercition. Cette table ronde avait pour mission d’élaborer des propositions afin que soit reconsidérée cette question d’un point de vue historique, juridique, social et financier. Les propositions de mesures ont été présentées le 1er juillet 2014.

Le Parlement a adopté à l'automne 2016 la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Cette loi prévoit entre autres que les victimes de ces mesures puissent bénéficer d'une contribution de solidarité d'un montant maximal de 25 000 francs. Documentation pour la demande Flyer
Lettre COPMA/OFJ (informations concernant les personnes sous curatelle)

Archivages et demandes de consultation
(Recommandations de la Conférence des directeurs d'archives suisses CDA)
Recommandations pour les concernées
Recommandation pour les autorités

Liens
Délégué aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance
CDAS : Informations d’ordre général