Révision OGPCT (2024)

L'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT) a été révisée et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette révision rend la gestion de fortune dans le cadre de mandats de protection de l'enfant et de l'adulte plus simple, plus claire et plus compréhensible pour toutes les parties concernées.

Dans le cadre de cette révision, les recommandations de l'Association suisse des banquiers ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine datant de 2013 ont également été révisées. Sur le plan du contenu, outre les adaptations découlant de l'OGPCT révisée, des problèmes pratiques survenus ces dernières années ont été intégrés (notamment : vérification de l'identité du curateur et de la personne sous curatelle, suppléances des curateurs professionnels, contrats pour les paiements électronique, procurations pour le personnel administratif des services des curatelles professionnelles, pas de blocage automatique du compte en cas de mise en place d'une curatelle de représentation). En outre, le formulaire-type relatif au droit de signature a été aboli.

Documents pertinents

- OGPCT (version janvier 2024) // (en italien)

- Rapport explicatif de l'Office fédéral de la justice du 23 août 2023 //  (en italien)

- Recommandations ASB/COPMA sur la gestion de fortune (version janvier 2024)

- Recommandations ASB/COPMA, présentation synoptique (versions 2013-2024)

 

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