Recommandations
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Révision du droit de tutelle
Conseil juridique ASCP
Recommandations
DE
La CAT a voté des recommandations relatives ŕ différentes questions :
Transmission des dossiers AT > APMA
Problčmes de la pratique des mandataires tutélaires dans leurs relations avec les banques, les assurances (sociales) et les services postaux (RMA 3-2011, p. 240-245)
Nouvelle organisation : autorités interdisciplinaires (RDT 2008 p. 129-198)
Abrogation de l'art. 393 ch. 4 CC (RDT 2008 p. 314/315)
Rémuneration des mandataires (version remaniée du mai 2010)
Expiration des fonctions tutélaires professionnelles lorsque le contrat d'engagement prend fin (RDT 2006 p. 228-231)
Transfert de mesures tutélaires (RDT 2002 p. 221-235)
Placement de fortune, recommandations complémentaires (RDT 2009 p. 203 - 206)
Placement de fortune (RDT 2001 p. 336 -339)
Détermination des origines des adultes adoptés (RDT 1999 p. 249-253)
Interdiction des handicapés mentaux (RDT 1990 p. 37/38) - en allemand
cas particuliers
TVA aux rémunerations? (en allemand)
pouvoir de représentation (Urteil Versicherungsgericht Canton St. Gall du 14.06.2010)
pouvoir de représentation (avis de droit de Kurt Affolter dans RDT 4/2008 p. 377-341)
renseignements de l'administration fiscale (en allemand)
